La réforme du bail à ferme : quelles conséquences pour les baux en cours ?
Description
Tous les baux conclus après le 01/01/2020 suivent les nouvelles règles édictées lors de la réforme sur le bail à ferme. Mais qu’en est-il des baux qui étaient déjà en cours à cette période ?
Quelle est la situation applicable aujourd’hui pour les baux écrits, les baux oraux, les baux de carrière et les baux de longue durée ?
Venez vous informer et faites le plein de conseils juridiques auprès des notaires intervenants !
- Lieu:
- Hall 3 - salle LEC1
- Jour:
- 28 juillet 2023
- Horaire:
- 15:00 à 17:00
Accès
- Accès 1
- Accès 4
